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dimanche 22 août 2010

Les articles d'Alain Rey sur Voie militante : De l’article 72 de la Constitution de la République Française


De l’article 72 de la Constitution de la République Française
Par Alain Rey • 5 fév, 2009 • Catégorie: Institutions

Parcourant , hier matin le Figaro, je vois en page 4 un article intitulé : “Ce qui freine la réforme Balladur” (Le Figaro, N°20067, Mercredi 4 Février 2009). Me disant que la grande campagne du CG 27 “Touche pas à mon département” avait enfin porté ses fruits, je délaissais mes œufs au bacon et mes toasts pour lire cet article, avant que Marc François, le si éveillé Secrétaire Fédéral à la riposte, n’en fasse un billet pour le blog de la Fédé 27.
La réforme de l'organisation territoriale préfigure des jours sombres pour le Parti Socialiste
Je fus hélas déçu. Le journaliste du Figaro (Guillaume Perrault) commence par écrire que “Le Grand Soir” de l’organisation territoriale n’est pas pour demain, expliquant que l’article 72 de la Constitution rend impossible une suppression des départements, sans une modification de notre loi fondamentale. Réforme constitutionnelle rendue difficile par les brillants résultats électoraux du Parti Socialiste lors des dernières élections sénatoriales ?
Mon bonheur ne fut que de courte durée, Guillaume Perrault expliquant ensuite que l’article 72 (tel que rédigé lors de la réforme constitutionnelle de 2003 voulue par Jean-Pierre Rafarin), permet au parlement de redécouper les limites territoriales des régions par une loi ordinaire, et bien sûr notre journaliste donne l’exemple de la réunification de la Normandie. Réunification qui comme chacun le sait favoriserait l’élection d’une assemblée de droite dans cette région.

Allant plus avant dans son investigation, notre journaliste nous explique aussi que cet article 72 permet de créer une assemblée unique qui regrouperait une Région et un ou plusieurs départements...
Autrement dit, ce que Monsieur Perrault nous apprend, c’est que cet article 72 de la Constitution, permet au parlement de voter du jour au lendemain la réforme imaginée par Messieurs Charles Pasqua et Jean-François Mancel pour mettre au pas les Régions et les départements de gauche en créant les désormais célèbres Conseillers territoriaux !
Le seul frein à cette proposition pourrait venir du Conseil Constitutionnel, qui, en 1982, a déjà fait échec à une réforme semblable souhaitée par Pierre Mauroy qui voulait doter la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion d’une assemblée unique regroupant les compétences du département et de la Région.
Mais justement, c’est en tenant compte de la décision de censure rendue par le Conseil Constitutionnel que Jean-Pierre Rafarin avait fait rédiger le nouvel article 72 afin de permettre à l’avenir une réforme telle que celle souhaitée, il y vingt-sept ans, par Pierre Mauroy.
Le Conseil Constitutionnel , qui est souverain rappelons le, peut considérer qu’une réforme ayant pour objet de fusionner sur l’ensemble du territoire national les Régions avec les départements est, certes conforme à la lettre de l’article 72 de la Constitution. Mais il en violerait l’esprit en permettant de fait la disparition des départements, qui selon sa jurisprudence de 1983, sont intangibles.
En ne censurant pas en 1962 une loi référendaire manifestement anticonstitutionnelle (La loi instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel), le Conseil Constitutionnel a commis un abus de pouvoir bien pire que celui qui consisterait à rejeter une réforme “Pasqua-Mancel ” sur de tels motifs de non respect de l’esprit d’une loi.
Cependant, il convient aussi de tenir compte de la personnalité de l’actuel président de Conseil Constitutionnel, fils de Michel Debré, grand Républicain qui fut toujours un ardent défenseur des départements mais qui, il est vrai, avait envisagé au commencement de la Cinquième République de modifier la taille de ces départements qu’il jugeait insuffisante pour être une bonne réponse aux contraintes de l’économie moderne.
Ce qui me conduit à conclure que si cette réforme de l’organisation des collectivités territoriales ne venait pas à se faire, ce ne serait pas sous l’impulsion donnée par le Parti Socialiste, largement aphone en ce domaine, mais à raison des conflits existants entre les courants de l’UMP.

Décidément tout se passe comme si le Parti Socialiste n’était plus représenté à l’Assemblée Nationale !

Tags : Institutions, Institutions, Politique
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