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mardi 24 août 2010

Les articles d'Alain Rey sur Voie militante : La circulaire PS n° 1362 ou des incohérences administratives du bureau national du Parti Socialiste

La circulaire PS n° 1362 ou des incohérences administratives du bureau national du Parti Socialiste
Par Alain Rey • 23 juin, 2008 • 

Peut-on signer une ou plusieurs contributions préparatoires au Congrès de Reims ?

Mes chers camarades, à cette question simple, notre bureau national ne sait répondre que par une circulaire amphigourique, numérotée 1362, et c’est bien ce numéro qui soit la seule chose de claire dans ce texte remarquable par son incohérence.

Traditionnellement, à tous les Congrès qui ont précédé celui de Reims il a toujours été possible de signer plusieurs contributions, mais une seule motion.
Ce qui est parfaitement cohérent et ce qui prépare la fusion des différentes contributions en motions, lorsqu’elles présentent des points communs.
Démarche cohérente, que recommande à juste raison notre actuel Premier Secrétaire.

 Or,  en contradiction avec cette volonté de cohérence décrétée par le premier des socialistes, le bureau national du PS a rédigé cette circulaire n° 1362. Certes, pour être juste envers le bureau national, cette circulaire n° 1362 n’ est pas la plus incohérente de ses décisions, d’autres le sont bien plus, telle celle d’accorder pour les sénatoriales l’investiture de notre parti à un type qui a été exclu du PS , à juste titre, pour propos racistes.
Rédigée apparemment selon les usages administratifs, cette circulaire n° 1362 énonce en premier les règles générales, puis précise les cas particuliers. Cela donne après la référence habituelle aux textes et articles des statuts qui fondent cette circulaire, les précisions suivantes :

“Enregistrement de toutes les contributions par un Conseil National, le mercredi 2 juillet 2008 , ce qui impose de déposer les contributions au plus tard ce 2 juillet à 17 heures et exclusivement sous la forme d’un envoi par mail”.
Et c’est à ce stade la cohérence de la circulaire n° 1362 devient problématique, puisque dans cette partie générale elle introduit une distinction entre deux types de contribution les contributions générales qui ne doivent pas comporter plus de 97000 signes, SIGNATURES COMPRISES, ce qui est une précision à prendre en considération pour les contributions à vocation nationale, qui compteront de très nombreuses signatures.

Le recours à ce genre d’astuce, digne de vendeurs d’automobiles d’occasions, dans un un film américain de série B, est il digne de parti de Léon Blum , qui fut jadis admiré pour la précision de ses travaux au Conseil d’État ? C’est à chacun de répondre à cette question.

Les contributions thématiques , elles, ont droit à un régime différent, qui les limites à 25000 signes, sans qu’il soit précisé si cela inclut ou non les signatures de ceux qui voudront adhérer à ces travaux, qui ont pour principal intérêt de faire profiter le parti tout entier de l’expérience en tel ou tel domaine de nos camarades et par la même de montrer à tous que le Parti Socialiste est avant tout riche de l’expérience de ses militants.
Autre différence entre une contribution générale et une contribution thématique, les contributions générales seront adressées le 12 juillet à tous les socialistes dans un supplément spécial à l’Hebdo n° 497, tandis que les contributions thématiques seront elle simplement misent en ligne sur le site du PS à partir du lundi 7 juillet.
Le différence de nature entre ces deux types de travaux est encore accentuée dans les § titrés :
Conditions de dépôt des contributions générales Conditions de dépôt des contributions thématiques
Cette différence de régime entre ces deux types de contribution est la preuve que dans l’esprit des rédacteurs de la circulaire n° 1362, il s’agit bien de deux types de participation aux travaux de notre Congrès , qui sont distincts et qui ne sont donc pas soumis aux mêmes règles.
Le dépôt d’une contribution générale n’est donc possible que si l’un des signataires , au moins (qu’il soit permit d’ajouter, à l’ancien enseignant que je suis ,que le “au moins ” est pléonastique, si un seul suffit, il est inutile d’être redondant en précisant “au moins” ! ) EST MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL.
Le dépôt d’une contribution thématique est lui plus facile puisque la condition de signatures qualitatives est plus ouverte :
L’un des signataires “au moins” (sic) doit être :
Membre titulaire du conseil national ou membre de la liste com plém entaire. Membre des bureaux des commissions nationales statutaires. Délégué(e) national(e).
Nous arrivons à présent à la disposition qui fait problème :
“Chaque adhérent peut signer la contribution de son choix et une seule.”
Cette interdiction s’appliquerait à toutes les formes de contributions , générales et thématiques si elle avait été été placé en tête du § énonçant les règles générales applicables dans tous les cas , mais cette phrase ne figure qu’à la fin du § déterminant les conditions de dépôt des contributions générales , la logique juridique d’interprétation d’un texte dénué de clarté veut donc , s’agissant au surplus d’une condition restrictive, que cette interdiction de signer plus d’une seule contribution ne s’applique ,QUE POUR LES CONTRIBUTIONS GÉNÉRALES ET NON LES CONTRIBUTIONS THÉMATIQUES.

Si UN MILITANT DU PARTI SOCIALISTE NE PEUT, NE SIGNER QU’UNE ET UNE SEULE CONTRIBUTION GÉNÉRALE IL PEUT EN REVANCHE SIGNER EN PARALLÈLE AUTANT DE CONTRIBUTIONS THÉMATIQUES QU’IL LE SOUHAITE.

 Quitte à ce que ces cents , ces mille contributions thématiques qu’il aura signées fusionnent et deviennent une Motion, lors du Congrès de Reims !

Que faire si cette analyse juridique n’est pas admise par le bureau national de notre parti ?

Un recours gracieux, via la commission des conflits, visant a obtenir une circulaire interprétative de la la circulaire n° 1362, puis, s’il y a lieu, un recours contentieux via un Référé, compte tenu de l’urgence.

Le Parti Socialiste bénéficiant d’un financement sur fonds publics, cela implique que les questions relatives à son fonctionnement ressortent de l’ordre public et doivent donc être interprétées d’une manière restrictive.

Source : la circulaire n°1362
Tags : Parti Socialiste
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