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lundi 12 décembre 2011

Nouveaux taux réduits de TVA: une note de l’AMF présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales

Mains croisées, Marcel Larmanou, Maire (PCF) de Gisors, Président de la commission des finances du Conseil Général de l'Eure (27)
Nouveaux taux réduits de TVA: une note de l’AMF présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales

Deux taux réduits de TVA seront donc applicables en France: celui de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun, et le taux de 5,5%, pour un nombre très limité d’opérations.
Il s’agit:
- des ventes de produits alimentaires,
- des ventes de certains équipements pour personnes handicapées ou malades,
- de certaines prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées (fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées notamment),
- des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité et fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.



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