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samedi 11 septembre 2010

Les articles d'Alain Rey sur Voie militante : Evreux, contentieux électoral : Halte à la désinformation ! Place au droit !

Evreux, contentieux électoral : Halte à la désinformation ! Place au droit !

Par Alain Rey • 2 oct, 2008 • Catégorie: Eure
Hier un communiqué partisan a annoncé la fin du contentieux électoral à , profonde erreur, même avec les meilleures intentions du monde, nul n’est fondé à diffuser ainsi de fausses informations.
Le contentieux électoral de la Ville d’  n’est pas terminé… il commence enfin !
Certes, comme cela était largement prévisible et annoncé en ce dossier le tribunal administratif de Rouen a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement.
Fort bien, mais réfléchissions un instant sur la nature de ce contentieux en faisant abstraction, en ce domaine régalien de la , des intérêts partisans quels qu’ils soient.
S’agissant des élections législatives, le contentieux est soumis au Conseil Constitutionnel, qui lors des dernières élections, bien que ne disposant pas d’un personnel administratif suffisant est parvenu à régler tous les cas qui lui ont été soumis en moins d’un an, performance dont peut s’honorer, à juste titre, le Président de cette formation.
Revenir, sur le suffrage universel et plus encore l’infirmer, n’est pas chose aisé et pour qu’une élection due non pas au vote, mais à une décision de  soit acceptée par tous, il convient que l’organe qui se prononce bénéficie d’une position hiérarchique et d’un respect tels que sa décision ne pourra, quelle qu’elle puisse être, qu’être acceptée par tous.
Chacun a en mémoire que George W. Bush junior n’a dû son premier mandat de Président des États-Unis-d’Amérique qu’à une décision de la Cour Suprême de l’ Union.
Décision, certes contestable et qui privait Al Gore, d’une victoire en nombre de voix acquise dans les urnes d’États dont les gouverneurs n’avaient pas de liens de parentés avec le président élu.
Mais le respect dont jouit aux “States” la “Supreme Court” fit que cette décision fut acceptée par tous, même par le Vice-Président Al Gore.
Hélas, le contentieux électoral en matière d’élections municipales ou cantonales, n’est pas, à tort, un contentieux spécial, mais un contentieux de droit commun, on peut dans ce cas aisément comprendre les réticences des juges administratifs, à juger ce type de contentieux, exceptionnel pour eux, car plus habitués à statuer sur la responsabilité de l’État en cas de faute d’un de ses agents, qu’à apprécier si le fait que telle affiche de la liste A qui masquait en partie l’affiche de la liste B était de nature à troubler la sincérité du scrutin des élections municipales d’une commune qu’ils connaissent, où ils peuvent avoir de la famille ou des amis.
Ainsi, si le juge du contentieux électoral municipal invalidera une élection pour des motifs proches de ceux qu’il manie chaque jour dans le contentieux “ordinaire” dont il a la charge, consciemment ou non il répugnera à invalider une élection pour des motifs spécifiques au droit électoral, et tout simplement en laissera la responsabilité au Conseil d’État.
S’agissant du contentieux électoral d’, en concurrence avec des moyens relevant de l’appréciation de ce que doit être la morale politique… vaste sujet ! Le coeur de ce contentieux réside dans une question juridique abstraite, dont la portée dépasse de très loin, le sort électoral de la Ville d’ , aussi important qu’il puisse être pour ses habitants et celui, contingent des diverses formations politiques (même celle dont je suis membre).
La question de droit qui est posée est :
Un acte du pouvoir exécutif (Un règlement en l’espèce) peut-il priver de toute substance, de tout effet, une loi votée par le corps législatif ?
Cette opposition Loi/Règlement est un cas d’école du droit administratif et c’est la seule vraie question posée par le contentieux des municipales à .
En l’espèce, si au second tour la liste électorale conduite par Rachid Mammeri a pu retirer ses bulletins de votes alors que les opérations électorales étaient déjà largement commencées, c’est à raison de l’article R 55 du Code électoral qui précise qu’une liste peut retirer ses bulletins “À TOUT MOMENT”.
C’est ce “à tout moment” qui est la clef du contentieux électoral Ébroïcien, soit le Conseil d’État considèrera que l’article R 55 est pleinement fondé en son actuelle rédaction (Rédaction récente : R 55 modifié par le décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 (art. 10) (Journal Officiel du 13 octobre 2006) et dans ce cas dans six mois on pourra réellement écrire que le contentieux électoral concernant la préfecture de l’Eure est terminé ou bien R 55 sera considéré comme incompatible avec L 267 qui dispose (Et non stipule, comme on le lit trop souvent sous des plumes qui sont peu habituées aux usages rédactionnelles des juristes) “Qu’une fois la liste déposée, plus aucun retrait ou modification de candidat n’est accepté.”
Si le Conseil d’État considère qu’en sa rédaction de 2006 R 55 retire toute portée à L 267, dans six mois l’actuelle municipalité d’ devra retourner devant les électeurs, car seul le Conseil d’ État, a l’autorité(L’Auctoritas aurait écrit mes maîtres en droit romain) pour dire si dans un État de droit la loi, émanation de la volonté générale, prime ou est primée par le règlement, qui ne tient son autorité que du pouvoir exécutif.
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