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vendredi 25 avril 2014

Vernon (27) Indemnités du Maire, Comme son prédécesseur Sébastien Lecornu ignore l'article L2123-17 du CGCT

Bruno Oppetit
"Abusus non tollit usum", m' a naguère enseigné feu mon maître Bruno Oppetit  c'est ce que , sans succès je le crains, j'ai tenté de faire comprendre lorsqu'il y a presque trois ans , j'ai publié dans ce blog (et dans d'autres ! ) un article intitulé :

"Remarques juridiques ou militantisme de caniveau, le cas des indemnités des élus municipaux, l'exemple de la Ville de Vernon (Eure)" 


Titre par trop abscons, qui causa la non publication de ce billet dans Agoravox et pourtant SUR LE FOND je n'ai, en rien, à reprendre à cet écrit qui, n'en déplaise aux maîtres d'Agoravox,  était et EST toujours d'une criante actualité.

Un récent article du Démocrate Vernonnais,  traitant des indemnités des élus de Vernon (27) a conduit Sébastien Lecornu (le nouveau Maire de Vernon) à donner, pour le moins,  les Orgues de Staline, contre ce qu'il considère comme étant une mise en cause de son honneur et de sa probité et ce tant par courriels ciblés que dans le Blog de son association (Génération Vernon) ou dans celui des Services de la Ville , ce qui est plus étrange !
 Les services communaux n'ayant pas pour vocation à défendre les engagements politiques des élus !

Comment apprécier cette réaction "paranoïde"du Maire Sébastien Lecornu qui, à l'évidence, n' a pas encore pris conscience QU'IL ÉTAIT ÉLU POUR SIX ANS et que la campagne électorale était terminée !
Monsieur le  Maire de Vernon (Sébastien Lecornu) remettant son écharpe à l'une de ses adjointes (Madame  Léocadie Zinsou )

Contrairement à ce que semble croire les journalistes du Démocrate Vernonnais ce qui est en question ce n'est pas le quantum des indemnités des élus de la commune de Vernon, car celui ci( clairement encadré par la loi,) relève d'un choix politique qui a été largement débattu lors de la campagne électorale ... Choix qui opposait les partisans d'une baisse de ces indemnités (Listes VTE et FN ) à ceux qui défendaient le status quo ante (Listes UMP et PS ).

 CETTE QUESTION A ÉTÉ DÉMOCRATIQUEMENT TRANCHÉ LORS DU DEUXIÈME TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES, la Ligne UMP/ PS l' ayant emporté sur ce point.

 Certes, on peut regretter que la Liste de Monsieur Lecornu n'ait pas la même ligne, sur cette question du quantum des indemnités des élus, que celle de Monsieur Frédéric Duché qui, nouveau Maire des Andelys ( Sous-préfecture de l'Eure)  a fait le choix d'une baisse des indemnités des élus et notamment de celle de Maire, au profit d'une indemnisation des "simples" Conseillers municipaux et non pas des seuls membres de l'exécutif municipales (Lire en ce sens l'article de l'Impartial )

LA VRAIE QUESTION, PUREMENT JURIDIQUE, EST CELLE QUE J'AVAIS EXPOSÉE DANS MON BILLET (Ref supra) DE 2011 :

" La Loi dispose (article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales) que "les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites", "Dura Lex sed Lex" tel est le principe juridique qui devra guider le juge qui serait saisi de cette question.
Certes, ce principe peut être contesté au motif qu'il ne correspondrait plus aux réalités sociales de notre temps et justement...Il l' a été récemment par un Sénateur de l'UMP"


Ce principe de la gratuité des fonctions édilitaires  a été confirmé par la jurisprudence (Conseil d'État, Richemont 1911) et débattu dans maints colloques universitaires, NOTAMMENT LORS D'UN COLLOQUE ORGANISÉ PAR LE MASTER 2 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE L'UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS-PARIS 2 , à l'occasion de la remise de ses diplômes 




Cette formation universitaire, dirigée par mon ami le professeur Gilles Guglielmi, S' HONORANT DE COMPTER AU NOMBRE DE SES ANCIENS ÉLÈVES MESSIEURS, FRANÇOIS OUZILLEAU (deuxième adjoint de Monsieur Lecornu, responsable de la section UMP de Vernon) et GUY DE CHERGÉ , directeur de cabinet de Monsieur le président de la CAPE et futur membre du Cabinet de Monsieur le Maire de Vernon !
 Monsieur Lecornu étant, quant à lui, diplômé du  Master 1 d'Assas, ( dirigé, lui aussi, par le professeur Guglielmi ) les activités politiques de Monsieur Lecornu ne lui ayant pas laissé le temps de passer un Master 2 !




L'INDEMNISATION DES FONCTIONS ÉDILITAIRES N'ÉTANT QU'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LEUR GRATUITÉ,  c'est la raison pour laquelle , À JUSTE TITRE,  des sénateurs UMP avaient proposé de revenir sur ce principe, QUI NE CORRESPONDAIT PLUS À LA PRATIQUE FAUTIVE DE LA MAJORITÉ DES COMMUNES , proposition qui a été refusé par le parlement.


À CETTE AUNE, les sommes versées aux élus municipaux, N'ÉTANT QUE DES  INDEMNITÉS  AYANT POUR VOCATION À COMPENSER UNE PERTE DE REVENUS OU DES FRAIS DE MANDATS (par exemple, l'adhésion du Maire et de ses adjoints à des associations mémorielles ou patriotiques)  LORSQU' UN ÉLU (Le Nouveau Maire de Vernon en l'espèce) déclare à la presse qu'il continue son activité professionnelle sur le même rythme qu'avant son élection, CET ÉLU NE DOIT PAS TOUCHER D'INDEMNISATION !

   CAS  DE PHILIPPE NGUYEH THANH  EN 2008 ( Lire,en ce sens, son interview dans le DÉMOCRATE VERNONNAIS de cette époque)  OU DE SÉBASTIEN LECORNU, EN 2014.

 INTERVIEW DE SÉBASTIEN LECORNU, dans  Le Démocrate Vernonnais , édition du mercredi 2 avril 2014, en page 7  :

" QUESTION DU DÉMOCRATE VERNONNAIS : ALLEZ VOUS CONTINUEZ À TRAVAILLER ?
RÉPONSE DE MONSIEUR LECORNU :
Oui, je pense qu'il est sain de ne pas dépendre de la politique et de rester libre.  j 'ai mon entreprise de conseil...JE PEUX CONTINUER À TRAVAILLER TOUT EN ÉTANT MAIRE..."

 SI, DU FAIT DE SON MANDAT DE MAIRE MONSIEUR LECORNU  N'A AUCUNE PERTE DE REVENUS AU TITRE DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, CONFORMÉMENT AU DROIT POSITIF RÉGISSANT CETTE QUESTION IL NE DEVRAIT TOUCHER AUCUNE INDEMNITÉ, (A.U.C.U.N.E !!!) CE QUI  REPRÉSENTE UNE ÉCONOMIE DE PRÈS DE TROIS-CENTS-MILLE €, SUR LA DURÉE D'UN MANDAT DE MAIRE !

Ce qui était aussi vrai pour son prédécesseur Phillpe Nguyen Thanh, ce qui m'a permis d'écrire dans mon billet de 2011 :

"En l'espèce,en ma seule qualité de citoyen de la République Française et d'électeur de la Commune de Vernon (Eure) je me dois de constater que Monsieur Philippe N'Guyen Thanh, Maire (PS) de Vernon, VIOLE LA LOI FRANÇAISE EN TOUCHANT LE MOINDRE CENTIME D'EUROS AU TITRE DES INDEMNITÉS  QUI POURRAIENT LUI ÉTRE ATTRIBUÉES À RAISON DE SES FONCTIONS ÉDILITAIRES, ALORS QU'IL SE VANTE, À PLAISIR, DANS LA PRESSE DE TRAVAILLER 79 HEURE PAR SEMAINE ET DE CONTINUER SES ACTIVITÉS LIBÉRALES ET UNIVERSITAIRES.
D'autres élus de la commune de Vernon sont aussi dans ce cas où ,CONTINUANT LEURS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLE ILS TOUCHENT CEPENDANT, AU MÉPRIS DE LA LOI, LEURS INDEMNITÉS ( Sans subir aucune perte de leurs revenus professionnels ! )


TOUT ÉLECTEUR (ÉLECTRICE) DE VERNON (EURE) EST DONC EN DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX POUR EXIGER QUE CES ÉLUS RESTITUENT LES SOMMES QU'ILS ONT INDUMENT TOUCHÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LEURS MANDATS.
Et ce d'autant qu'en refusant l'amendement abrogatif proposé par les Sénateurs Lefèvre et Deroche le législateur a , incontestablement, réaffirmé son attachement au principe de gratuité des fonctions édilitaires, énoncé dans l'article L 2123-17 du Code général des collectivités territoriales."


CQFD !

Pour aller plus loin, bien que n'étant d'aucune façon, le Conseil de Monsieur Lecornu, Maire de Vernon (Eure) que peut il faire ?

Certes, espérer que ses bonnes relations avec la minorité socialiste de son conseil municipal lui permettent d'obtenir qu'à TRÈS COURT TERME L'ARTICLE L 2123-17 DU CODE GÉNÉRAL DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SOIT MODIFIÉ, DANS LE SENS NAGUÈRE PROPOSÉ PAR LES SÉNATEURS LEFÈVRE ET DEROCHE.

  Monsieur Lecornu peut aussi renoncer :

-  SOIT À SES INDEMNITÉS DE MAIRE ET EN ALLOUER LE MONTANT AUX "SIMPLES" CONSEILLERS  MUNICIPAUX DE VERNON, à l'imitation de l'excellente pratique de la Municipalité UMP (COURANT HUMANISTE, CITOYEN ET RÉPUBLICAIN ! ) DES ANDELYS 
- SOIT  RENONCER À SON SALAIRE DE DIRECTEUR-ASSOCIÉ DE SA SOCIÉTÉ (étant entendu que dans ce cas (en en modifiant la forme sociale) rien ne lui interdirait d'en percevoir, non plus des salaires, mais des dividendes,  ce qui fiscalement est certes moins avantageux, MAIS .... 

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