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| Mains croisées, Marcel Larmanou, Maire (PCF) de Gisors, Président de la commission des finances du Conseil Général de l'Eure (27) |
Nouveaux taux réduits de TVA: une note de l’AMF présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales
Deux taux réduits de TVA seront donc applicables en France: celui de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun, et le taux de 5,5%, pour un nombre très limité d’opérations.
Il s’agit:
- des ventes de produits alimentaires,
- des ventes de certains équipements pour personnes handicapées ou malades,
- de certaines prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées (fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées notamment),
- des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité et fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
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