Aux armes citoyens ! 2011, le retour à la monarchie absolue ?!
Par Alain Rey • 16 déc, 2008 • Catégorie: Politique
Le 29 janvier 2008 une proposition de loi n° 655 a été enregistrée à la demande de Monsieur Jean-François Mancel, à l’Assemblée Nationale, le 14 octobre dernier le même texte a été présenté au Sénat sous forme de proposition de loi par Monsieur Charles Pasqua. Cette proposition de Loi, digne de l’Oeuf de Colomb ou de la manière dont Alexandre dénoua le Noeud Gordien, règle d’une manière pour le moins pragmatique la question de ce que la droite nomme le millefeuille de l’organisation des collectivités territoriales en France.
Loin de se prononcer pour ou contre la suppression d’un niveau administratif ce texte (non sans une très grande habileté qui préserve aux prochaines sénatoriales toutes les chances des candidats de l’ UMP) conserve les régions et les départements... simplement il supprime les conseillers régionaux pour les remplacer par d’hyper-conseiller généraux, même au États-Unis d’Amérique, terre du pragmatisme par excellence on n’oserait pas ce genre de “cuisine” politicienne !
Pour aider à la compréhension de ce texte de loi très court, je ferai mes remarques après chacun de ses cinq articles, car la brièveté de ce texte d’une grande densité a aussi pour but d’émousser la vigilance de ses lecteurs.
Pour bien comprendre cette proposition de loi il faut préciser que la technique juridique qu’elle met en oeuvre est une technique empruntée au droit privé, plus précisément à celui du droit des sociétés. Une fusion de société est juridiquement et fiscalement une épreuve complexe, épreuve car mal faite elle se termine souvent par un dépôt de bilan ! Aussi pour en avoir les effets “bénéfiques” sans en supporter les lourdeurs comptables et juridiques les praticiens du droit ont imaginé de ne pas fusionner les sociétés désirant se rapprocher, mais simplement de leur donner les mêmes dirigeants, si les sociétés A et B ont le même “PDG” tout se passe comme si elles étaient fusionnées et ce du jour au lendemain ! Il sera toujours temps de préparer une fusion juridique, car dans les faits elle sera déjà faite !
C’est très exactement cette technique qui est mise en oeuvre dans cette proposition de loi qui émane à la fois de l’ Assemblée Nationale et du Sénat, et cela constitue la deuxième habileté des rédacteurs de ce texte. Présenter en même temps dans les deux assemblées du Parlement la même proposition de loi, permet de préparer le débat à l’ Assemblée et au Sénat... que de temps gagné ! Dès que la commission Balladur aura achevé son travail comme il sera facile de rédiger un projet de loi qui“démocratiquement” (Mot entre parenthèse car, en l’espèce la démocratie n’est qu’une apparence !) créera les conseiller territoriaux, comme la droite est pressée de recouvrir le contrôle des régions et des départements, et c’est une grande habileté rédactionnelle qui est mise au service de cet enjeu politicien.
ARTICLE 1 er
TEXTE : À dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.
REMARQUES : Ce simple article est d’une grande richesse, puisqu’il reporte à 2011 les élections régionales, sans plus de forme, ce qui juridiquement écarte le débat constitutionnel sur la possibilité de modifier le régime électorale d’une élection un an avant son déroulement, report qui nous place à un an des élections présidentielles et législatives ! Tout sur une carte, la victoire totale, tous les pouvoirs gagnés en 2011 et en 2012 ou le néant, ce pari est bien conforme à la personnalité de notre chef de l’Etat ! Cet article évite aussi d’avoir à arbitrer sur le sujet de la concurrence des compétences des régions et des département, et pourtant une vraie réforme de l’organisation des collectivités territoriales devrait faire de cette question le coeur de sa réflexion.
ARTICLE 2
TEXTE : Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux. L’élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011. À titre transitoire, la durée du mandat des conseillers territoriaux élus en 2011 ne sera que de trois ans afin qu’un renouvellement de l’ensemble des conseillers territoriaux ait lieu en une seule fois simultanément aux élections municipales en 2014.
REMARQUES : À noter que ce sont bien les conseillers généraux qui deviennent conseiller territoriaux, et que les conseillers régionaux sont donc purement et simplement supprimés, sans toutefois supprimer les régions qui comme à leur origine seront donc gérées par un nouveau type de conseiller généraux, sous une apparence moderniste cette proposition de loi vise à revenir à la préhistoire de la régionalisation, à l’époque où les régions n’étaient que des établissements publics !
Le reste de cet article va dans ce sens avec aussi le fait qu’à partir de 2014 l’élection des élus des départements, nouveaux conseillers territoriaux, se fera en une seule fois, ce qui permettra à la droite de recouvrer le contrôle des collectivités territoriales et surtout, ce qui sera un autre retour au passé, un retour aggravé à la loi n°90-1103 du 11/12/1990, qui voulait déjà organiser pour 1998 la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux en supprimant le renouvellement triennal des conseils généraux.
ARTICLE 3 TEXTE : À dater du renouvellement de 2014, les conseillers territoriaux sont renouvelés en une seule fois pour une durée de cinq ans.
REMARQUES : Une seule remarque cet article va bien dans le sens d’une présidentialisation accrue de notre régime politique tous les mandats politiques (sauf ceux des maires et des conseillers municipaux, pour l’instant !) seront soumis à la règle du quinquennat.
ARTICLE 4
TEXTE : Avant mars 2010, le découpage des cantons existant instaurera des territoires exclusivement urbains dans les communes de plus de 30 000 habitants dont les représentants seront élus au scrutin proportionnel de liste.
REMARQUES: Tel que rédigé cet article permet le redécoupage de tous les cantons... après le charcutage des circonscriptions législatives celui des circonscriptions territoriales... si cette fois, après 2014, Nicolas Sarközy de Naguy-Bocsa (pour donner le nom d’état civil de ne notre président de la République et non son pseudonyme) n’a pas TOUS les pouvoirs, c’est que comme en 1933 dans le film de Gregory La Cava, “Gabriel Over The White House” il aura été touché par la grâce divine !
À noter que selon d’autres projets ce scrutin proportionnel de liste pourrait n’être qu’a un tour, or lors des dernières élections le candidat de droite a souvent été en tête au premier tour pour être ensuite battu par le candidat de gauche.
ARTICLE 5
TEXTE : Le gouvernement présentera avant le 1er mars 2013 un rapport d’évaluation de cette loi, proposant les éventuelles dispositions légales et réglementaires à modifier.
REMARQUES : Est-ce à dire que c’est après 2014, que les régions disparaîtront pour laisser la place à d’hyper-départements aux mains d’un pouvoir centralisé ? Est-ce parce que la droite a plus d’aisance à remporter les élections nationales que les élections locales, que ce mouvement législatif va dans le sens d’un retour à la centralisation ?
En résumé qu’avons nous ?
Un texte qui reporte les élections régionales à 2011, supprime les conseillers régionaux, ravale les régions au rang de simple établissements publics, permet un redécoupage des cantons, le tout dans le but de reprendre le contrôle des départements et des régions, au plus tard en 2014, ce qui permettra à notre président de la République de se préparer une succession à la Poutine !
Reste le pouvoir communal, il n’y a pas encore de texte, mais il semblerait qui ce qui est “tendance” c’est l’élection des présidents d’intercommunalités au suffrage universel direct et l’élargissement des compétences de celle-ci, notamment mettre l’élaboration des PLU dans la compétence de droit des communautés d’agglomération.
Pour habiter à Vernon dans une communauté d’agglomération, créée par la droite et que la gauche croyait pouvoir gérer en gagnant les élections dans la Ville “centre”, je puis témoigner que dans ce cas, si l’agglo a, au surplus, toutes les compétences optionnelles, le seul pouvoir qui reste au maire c’est celui de “célébrer” des mariages !
Toutes ces réformes découlent de la présidentialisation de notre régime politique et à bien y réfléchir la présidentialisation ce n’est pas seulement passer d’un régime d’assemblée à un régime dictatorial au sens premier, romain de ce mot, c’est à dire à un régime où le pouvoir est concentré dans les mains d’un seul c’est aussi, c’est surtout, au XXI siècle passer d’un choix électoral fondé sur des programmes (Le régime d’assemblée) à un régime où le choix électoral a pour principal critère la personnalité, le charisme des candidats, en oubliant que le sens premier, théologique de “charisme” est : “don particulier conféré par une grâce divine”, est-ce cela la société moderne que l’”on” nous prépare ?! En ce qui me concerne je préfère l’archaïque troisième République, qui vota la séparation de l’église et de l’Etat !
Comment la gauche peut-elle se sortir de ce piège ?
Certes, en usant de la grande crédibilité dont jouit le parti socialiste auprès des citoyens de ce pays ! Ne sommes nous pas à l’approche des fêtes païennes de Noël ! Mais si par impossible cela ne suffit pas et que cette réforme soit adoptée, je ne vois qu’une parade : L’unité de toute la gauche lors de l’élection de 2011, unité qui ne peut avoir d’autre fondement que la volonté de rompre avec un monde qui sépare les hommes en élus et en réprouvés, en fidèles et en infidèles.
Avant, bien avant, un combat reste possible, devant cette résurgence des intendances de la France d’Ancien Régime que l’on veut nous imposer, une insurrection des citoyens est une impérieuse nécessité. Sans l’aide d’aucun parti dit de gouvernement, l’été dernier les citoyens de ce qui est encore la République ont fait reculer le pouvoir sur le fichier EDVIGE, non seulement il nous faut faire connaître les projets de notre actuel gouvernement, alors que le parti socialiste s’enlise dans la guerre des cheftaines et se détourne du peuple, mais pourquoi ne pas en profiter pour faire émerger ce que pourrait être une vraie refonte des collectivités territoriales où le citoyen aurait la place qui lui revient de droit. En paraphrasant Sieyes dans ” Qu’est-ce que le Tiers Etat ? “, j’écrirais : toute sa place !
CI-DESSOUS, LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI N° 655 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 :
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 29 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à confier à des conseillers territoriaux l’administration des départements et des régions,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE PAR MM. Jean-François MANCEL et Jérôme BIGNON, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission de modernisation de nos institutions n’a pas abordé le problème posé par nos trop nombreux niveaux d’administration territoriale.
La France dispose aujourd’hui de quatre niveaux d’administration territoriale: la commune, la communauté d’agglomération ou de communes, le département et la région.
C’est trop. On en constate quotidiennement les méfaits sur la complexité des procédures et l’augmentation des coûts.
La redistribution progressive de certaines compétences des communes au profit des communautés de communes ou d’agglomération améliore l’efficacité de l’action publique même si elle en diminue moins nettement le coût : dès lors, le nombre des communes n’est plus en cause.
En revanche, l’utilité du couple département-région est de moins en moins évidente. Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités, les recrutements de personnel, les cloisonnements, les concurrences injustifiées doivent conduire à une clarification et à une simplification de plus en plus réclamées par nos concitoyens.
La suppression de l’une ou l’autre collectivité n’est pas, évidemment, envisageable : la solution doit dès lors passer par les élus.
Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste proportionnel. Ce type de scrutin a conduit à l’instabilité des exécutifs qu’il a fallu corriger par un système complexe et à une faible représentativité des élus, peu connus de leurs électeurs. Au contraire, les conseillers généraux puisent leur légitimité dans le scrutin cantonal uninominal majoritaire à deux tours qui fonde sans conteste leur représentativité.
En revanche, la dimension territoriale des régions leur donne une meilleure capacité à maîtriser les politiques publiques que l’échelon départemental par essence plus réduit.
Dès lors, la présente proposition de loi a pour but de confier à des conseillers territoriaux le soin d’assurer à la fois le mandat départemental et le mandat régional. Au chef-lieu de département, ils régleront par leurs délibérations les affaires départementales et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.
Naturellement, ils procéderont rapidement à une harmonisation des politiques et à une unification des administrations.
Le législateur n’aura qu’à consacrer cette évolution spontanée ou à la hâter si nécessaire.
Afin de ne pas écarter le scrutin proportionnel, garant de la diversité, les communes de plus de 30 000 habitants pourront élire leurs conseillers territoriaux sous cette forme après un découpage des territoires pour les rendre homogènes.
Cette réforme peut être mise en œuvre rapidement puisqu’il suffit de proroger le mandat des conseillers régionaux de 2010 à 2011 et de l’appliquer avec les élections cantonales prévues en 2011. Dès 2014, un renouvellement général sera organisé à la même date que les élections municipales en ramenant à cinq ans les deux mandats pour regrouper les échéances électorales locales sans télescopage avec les élections législatives et présidentielles.
Enfin, l’alourdissement des compétences et des responsabilités des conseillers territoriaux conduira à de nouvelles règles en matière de non-cumul des mandats.
Une réforme essentielle simplifiant la vie locale, diminuant nos dépenses publiques et répondant aux attentes de nos concitoyens, sera ainsi accomplie avant la fin des mandats présidentiel et législatif selon les principes énoncés dans cette proposition.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.
Article 2
Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux.
L’élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011.
À titre transitoire, la durée du mandat des conseillers territoriaux élus en 2011 ne sera que de trois ans afin qu’un renouvellement de l’ensemble des conseillers territoriaux ait lieu en une seule fois simultanément aux élections municipales en 2014.
Article 3
À dater du renouvellement de 2014, les conseillers territoriaux sont renouvelés en une seule fois pour une durée de cinq ans.
Article 4
Avant mars 2010, le découpage des cantons existant instaurera des territoires exclusivement urbains dans les communes de plus de 30 000 habitants dont les représentants seront élus au scrutin proportionnel de liste.
Article 5
